DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006321326
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 36 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - A., B. et C. Paragraphes modificateurs.
3. D. Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.