Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
RattachementI : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006321335
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 44 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 44 Il est inséré, après le deuxième alinéa du a de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé : « Il est également majoré de la somme correspondant à l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts. »
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