Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
RattachementI : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006321340
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 49 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 49 L'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée. »
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