DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006321343
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 51 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. I. A. à J. et L. Paragraphes modificateurs.
2. K. - Les dispositions des I et J entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
3. II. à VI. Paragraphes modificateurs.
4. VII. A. Paragraphe modificateur.
5. B. Les dispositions du A. s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
6. VIII. à X. Paragraphes modificateurs.
7. XI. Les dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée s'appliquent à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2001.
8. L'anticipation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée à l'impôt sur le revenu 2001 ne s'applique pas à celles qui concernent les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles.
9. XIII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l'exception de celles concernant l'impôt sur le revenu qui s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux XI et XII.
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