DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006321355
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 60 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur.
2. II. A. à C. Paragraphes modificateurs.
3. D. - 1. Alinéa modificateur.
4. 2. Les dispositions du 1° du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
5. III. - 1. Alinéa modificateur.
6. 2. Dans l'attente de la mise en application par les communes concernées du nouveau tarif de la surtaxe mentionné au 1, le tarif de la surtaxe demeure fixé au taux en vigueur au 31 décembre 2001, converti en euro par hectolitre, dans la limite de 0,36 Euro par hectolitre.
7. IV. et V. Paragraphes modificateurs.
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