LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · Article

Article 76

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Rattachement
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006321374
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 76 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 76 Les trois derniers alinéas de l'article 22 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006321374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.