LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Rattachement
II. : AUTRES DISPOSITIONS.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006321375
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 77 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. I. - Les droits de sceau sont supprimés.

2. II. Paragraphe modificateur.

3. III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.

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