LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Rattachement
II. : AUTRES DISPOSITIONS.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006321382
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 80 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Il est institué en 2002 au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 11,43 millions d'euros sur le fonds national de développement agricole géré par l'Association nationale pour le développement agricole.

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