Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
RattachementII. : AUTRES DISPOSITIONS.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006321388
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 83 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 83 Le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est ainsi rédigé : « 1° A la Compagnie française du commerce extérieur : « a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires ; « b) Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de non-paiement, dans des conditions prévues par décret ; « c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux opérations et garanties mentionnées aux a et b ; ».
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