Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
RattachementII. : AUTRES DISPOSITIONS.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006321391
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 86 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 86 Le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. »
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