Article 1 LEGIARTI000006206854
1. Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement sont les suivants :
2. 1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 250.000 F, taxes comprises ;
3. 2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
Article 2 LEGIARTI000006206855
1. L'arrêté du 12 juillet 1979 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006206853
1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.