Article en vigueur depuis le 18 mai 1985.
1. Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement sont les suivants :
2. 1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 250.000 F, taxes comprises ;
3. 2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
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