1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus où la durée collective de présence au travail a été fixée à 39 heures à l'exception de celles ayant réduit leur durée collective de présence au travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-1318 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661583
Texte parentLEGITEXT000005631947
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