Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1318 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661584
Texte parentLEGITEXT000005631947
Référencearticle 6 du décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions précédentes, l'effectif est calculé dans les conditions définies à l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.

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