Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1318 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661585
Texte parentLEGITEXT000005631947
Référencearticle 7 du décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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