Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 323-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans la limite d'un an. »
Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1322 du 27 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823147
Texte parentLEGITEXT000005631951
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