Décret n°2001-1323 du 28 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1323 du 28 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006661691

Texte parentLEGITEXT000005631952

Référencearticle 2 du décret n°2001-1323 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Les particuliers employeurs adhérant au régime du chèque service en application de l'article L. 129-2 du code du travail à la date de publication du présent décret sont dispensés des obligations relatives à la demande d'adhésion prévues à l'article R. 812-2.

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