Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux

Article 1 LEGIARTI000006206857

1. Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux sont les suivants :

2. 1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 2 millions de francs, taxes comprises ;

3. 2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.

Article 2 LEGIARTI000006206858

1. L'arrêté du 18 juin 1976 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006206856

1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.