Référencearticle 1 du décret n°2001-1328 du 27 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. Les modifications des statuts de France Télévision, de France 2, de France 3 et de La Cinquième décidées lors des assemblées générales extraordinaires du 11 septembre 2001 pour les trois sociétés nationales de programme et du 14 novembre 2001 pour France Télévision sont approuvées (1).
2. (1) Les statuts peuvent être consultés aux sièges des sociétés situés 7, esplanade Henri-de-France, 75015 Paris, pour France Télévision, France 2 et France 3, et 10-14, rue Horace-Vernet, 92130 Issy-les-Moulineaux pour La Cinquième.
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