Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementA. : Mesures fiscales.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321231
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 102 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 102 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-31. - Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. » ; 2° Le 1° de l'article L. 2333-32 est ainsi rédigé : « 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; » 3° L'article L. 2333-33 est abrogé ; 4° L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-34. - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes : « 1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ; « 2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret. »
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