Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementA. : Mesures fiscales.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321233
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 104 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 104 I. - Les articles L. 2333-38 et L. 2333-45 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-39 du même code, les mots : « aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2333-37 ». III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-46 du même code, les mots : « aux articles L. 2333-44 et L. 2333-45 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2333-44 ».
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