Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementA. : Mesures fiscales.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321234
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 105 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 105 Après l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-41-1. - Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.