Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementA. : Mesures fiscales.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321236
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 107 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 107 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; 2° L'article L. 2333-52 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, les mots : « visée à l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques » ; b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; c) Dans le dernier alinéa, les mots : « prévue par l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « visée au premier alinéa ».
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