LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article

Article 119

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
AGRICULTURE ET PÊCHE.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B. : Autres mesures.
  4. AGRICULTURE ET PÊCHE.
IdentifiantLEGIARTI000006321248
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 119 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur.

2. II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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