1. Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 115 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article
Article 125
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
ANCIENS COMBATTANTS.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- B. : Autres mesures.
- ANCIENS COMBATTANTS.
IdentifiantLEGIARTI000006321254
Texte parentLEGITEXT000005631961
Aller plus loin
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