DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. : Autres mesures.
ANCIENS COMBATTANTS.
IdentifiantLEGIARTI000006321255
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 126 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
2. Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
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