LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article

Article 132

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
ANCIENS COMBATTANTS.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B. : Autres mesures.
  4. ANCIENS COMBATTANTS.
IdentifiantLEGIARTI000006321261
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 132 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. I. à III. Paragraphes modificateurs.

2. IV. L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions des I, II et III pour chaque Etat concerné.

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