Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementB. : Autres mesures.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. : Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006321262
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 133 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 133 I. - L'article L. 135-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Après le 7° de l'article L. 135-2 du même code, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité. » EDUCATION NATIONALE
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