Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. : Autres mesures.
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006321268
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 139 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 139 L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du quatrième alinéa (a), le montant : « 630 F » est remplacé par le montant : « 101 Euro » ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
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