1. Le Gouvernement déposera devant le Parlement, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi, un rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier, les moyens disponibles pour son amélioration et sa réhabilitation et les principales orientations retenues dans ce domaine.
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article
Article 140
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- B. : Autres mesures.
- ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006321269
Texte parentLEGITEXT000005631961
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