Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementEMPLOI ET SOLIDARITE.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. : Autres mesures.
EMPLOI ET SOLIDARITE.
IdentifiantLEGIARTI000006321279
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 148 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 148 I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique, le montant : « 30 000 F » est remplacé par le montant : « 4 580 Euro ». II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-5-2 du même code, le montant : « 5 000 000 F » est remplacé par le montant : « 763 000 Euro ».
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