1. I. Paragraphe modificateur.
2. II. Les dispositions du présent article sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
B. : Mesures fiscales.
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
- B. : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321128
Texte parentLEGITEXT000005631961
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