Texte publié au Journal officiel
1. Article 151 La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la troisième partie est ainsi rédigé : « Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires » ; 2° La troisième partie est complétée par un article 64-3 ainsi rédigé : « Art. 64-3. - L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention de celle-ci a droit à une rétribution. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats. « Cette dotation est versée sur le compte spécial prévu par l'article 29. « Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction du nombre de missions effectuées par les avocats. »