LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
B. : Mesures fiscales.
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
  4. B. : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321131
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 18 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur.

2. II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.

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