Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementI. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
IdentifiantLEGIARTI000006321114
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 3 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 L'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage résultant de l'attribution d'aides aux vacances sous cette forme aux personnes répondant aux conditions de revenu prévues par le I de l'article 2 est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu par le II du même article. »
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