Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementII. : RESSOURCES AFFECTEES.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. : RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006321156
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 41 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 41 Le 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1 et du 2, les mots : « et en 2001 » sont remplacés par les mots : « , en 2001 et en 2002 » ; 2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « et en 2002 ».
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