Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementII. : RESSOURCES AFFECTEES.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. : RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006321159
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 44 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 44 I. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° du » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 3° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». III. - Dans le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-29 et dans le quatrième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». IV. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code est supprimé.
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