LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
II. : RESSOURCES AFFECTEES.
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. : RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006321163
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 47 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur.

2. II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002.

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