DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
A. : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006321171
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 54 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
2. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 3 396 713 000 euros
3. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
4. 14 683 584 000 euros
5. Total : 18 080 297 000 euros.
6. Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
7. II. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
8. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 1 183 343 000 euros
9. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
10. 5 470 921 000 euros
11. Total : 6 654 264 000 euros.
12. Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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