1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 euros.
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
- I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006321179
Texte parentLEGITEXT000005631961
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