RattachementC. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006321180
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 60 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. I. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 6 922 517 591 euros.
2. II. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 233 637 591 euros, ainsi répartie :
4. Dépenses civiles en capital : 6 922 517 591 euros
5. Total : 7 233 637 591 euros.
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