1. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 4 600 000 euros.
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
- II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006321184
Texte parentLEGITEXT000005631961
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