LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
  3. II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006321189
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 66 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 152 000 000 euros.

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