Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementI. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
IdentifiantLEGIARTI000006321119
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 7 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 2 000 F » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 400 Euro pour l'imposition des revenus de 2001 » ; 2° Dans le dernier alinéa : a. La première phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle des versements » ; b. Dans la dernière phrase, les mots : « la dizaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « l'euro supérieur ».
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