1. Est fixée pour 2002, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Rattachement
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
- III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006321194
Texte parentLEGITEXT000005631961
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