Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementI. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
IdentifiantLEGIARTI000006321120
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 I. - Au 1 bis de l'article 206 et au b du 1) du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la somme : « 250 000 F » est remplacée par la somme : « 60 000 Euro ». II. - Au 1 de l'article 1668 du même code, la somme : « 350 000 F » est remplacée par la somme : « 84 000 Euro ». III. - Les dispositions figurant au tableau de l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et relatives aux articles 206, 261 et 1668 du code général des impôts sont abrogées.
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