Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
RattachementA. : Mesures fiscales.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321223
Texte parentLEGITEXT000005631961
Référencearticle 94 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 94 L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 1 000 unités de trafic » sont remplacés par les mots : « 5 000 unités de trafic » ; 2° Au IV, la dernière ligne de la deuxième colonne du premier tableau est ainsi rédigée : « De 5 001 à 4 000 000 » ; 3° Au IV, le deuxième tableau est ainsi rédigé : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133 =============================================
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