Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1335 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427122
Texte parentLEGITEXT000005631962
Référencearticle 2 du décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles R. 1 et R. 2 du titre VIII du code des postes et télécommunications sont abrogés et remplacés par l'article R. 2 suivant : « Art. R. 2. - Le fait de transporter des correspondances ou des envois recommandés dont le service est réservé au prestataire du service universel, en application de l'article L. 2, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. « Les contrevenants aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des mêmes peines. »
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