1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1335 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427120
Texte parentLEGITEXT000005631962
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