Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
RattachementChapitre V : Durée du travail, congés.
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre V : Durée du travail, congés.
IdentifiantLEGIARTI000006569508
Texte parentLEGITEXT000005631963
Référencearticle 13 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il n'est pas fixé de durée minimale pour le congé pour convenances personnelles.
Nota : Décret 2001-1336 du 28 décembre 2001 art. 27 : Les articles 7,8,13,14,16 et 17 ne peuvent être modifiés par décret simple.
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